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    Droit au salaire maladie

    🤒 Droit au salaire en cas de maladie (art. 324a CO)

    Durée légale (CO)

    8 sem.

    56 jours à 100%

    Salaire plein dû

    13 808 CHF

    Total max avec PGM

    144 789 CHF

    664 j à 80%

    Barèmes indicatifs (échelles bernoise, zurichoise, bâloise). L'échelle applicable dépend du domicile de l'employeur ou de la CCT. Si une assurance perte de gain maladie collective est en place, elle prend le relais après la période CO, généralement à 80 % pendant 720 à 730 jours. Vérifiez votre contrat de travail et la CCT applicable.

    Article 324a CO : votre protection en cas de maladie

    En Suisse, l'employeur doit continuer à verser le salaire pendant un temps limité en cas d'empêchement non fautif (maladie, accident, service militaire). La durée n'est pas fixée par la loi mais par la jurisprudence, via trois barèmes régionaux : l'échelle bernoise, zurichoise et bâloise.

    Assurance perte de gain maladie (PGM) : le relais

    La plupart des employeurs souscrivent une assurance collective PGM. Après la période CO, elle verse généralement 80% du salaire pendant 720 ou 730 jours maximum sur 900 jours consécutifs. Vérifiez votre contrat ou la CCT applicable.

    Cas particuliers

    • Temps d'essai : pas de droit au salaire au sens de 324a.
    • Contrat de moins de 3 mois : pas de droit.
    • Grossesse : protection étendue, licenciement nul pendant 16 semaines après accouchement.
    • Accident professionnel : couvert à 80% par la LAA dès le 3e jour.

    Questions fréquentes

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