L'impôt sur les successions en Suisse
En Suisse, l'impôt sur les successions est un impôt cantonal. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les héritages. Chaque canton fixe librement ses taux, ses franchises et ses exonérations. Le taux dépend principalement du degré de parenté entre le défunt et l'héritier : plus le lien est éloigné, plus le taux est élevé.
Dans la quasi-totalité des cantons, les conjoints et descendants directs (enfants, petits-enfants) sont totalement exonérés. Les frères et sœurs sont taxés à des taux modérés (4-10%), tandis que les personnes non apparentées peuvent être taxées jusqu'à 26% (Genève).
Taux par canton et degré de parenté (2026)
| Canton | Conjoint | Enfants | Frères/sœurs | Non-parents |
|---|---|---|---|---|
| Schwyz / Obwald | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Nidwald | 0 % | 0 % | 2 % | 15 % |
| Zurich | 0 % | 0 % | 6–18 % | 12–36 % |
| Valais | 0 % | 0 % | 10–25 % | 25 % |
| Fribourg | 0 % | 0 % | 5,25 % | 22 % |
| Vaud | 0 % | 0–3,5 % | 7–12,7 % | 15–25 % |
| Neuchâtel | 0 % | 3 % | 15 % | 45 % |
| Genève | 0 % | 0 % | 6–11 % | 20–26 % |
Taux applicables au canton du dernier domicile du défunt (biens mobiliers) et du lieu de situation (biens immobiliers).
Donations entre vifs
Les donations (transferts de patrimoine du vivant du donateur) sont soumises aux mêmes taux cantonaux que les successions. Donner de son vivant peut être une stratégie d'optimisation fiscale, notamment pour étaler les transmissions dans le temps et profiter des franchises.
Attention aux règles de rappel fiscal : certains cantons intègrent les donations effectuées dans les 5 à 10 ans précédant le décès dans la masse successorale imposable (LU, ZH, BE).
5 stratégies pour transmettre efficacement
- Donations échelonnées aux enfants (exonérés partout sauf NE) pour vider progressivement l'assiette taxable.
- Assurance-vie avec clause bénéficiaire : le capital sort de la succession civile mais reste soumis à l'impôt cantonal.
- Pacte successoral pour figer les valeurs et éviter les litiges entre héritiers.
- Usufruit : donner la nue-propriété tout en gardant les revenus (réduction 20–70 % selon l'âge).
- Domiciliation dans un canton favorable (SZ, OW) au moins 2 ans avant le décès pour bénéficier du régime local.
Réserve héréditaire : cadre légal
La réforme du droit successoral (1er janvier 2023) a réduit la réserve des enfants de 3/4 à 1/2 de leur part légale. La quotité disponible augmente donc, offrant plus de liberté pour :
- Avantager le conjoint survivant ou un partenaire enregistré.
- Léguer davantage à une œuvre caritative (souvent exonérée).
- Récompenser un enfant qui s'est occupé du défunt.
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Questions fréquentes
Les conjoints et enfants sont-ils toujours exonérés ?
Dans la grande majorité des cantons, oui. Le conjoint survivant et les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont exonérés de l'impôt sur les successions. Neuchâtel fait exception en taxant les enfants à 3% au-delà d'une franchise de 50'000 CHF.
Quels cantons n'ont pas d'impôt sur les successions ?
Schwyz et Obwald n'ont pas d'impôt cantonal sur les successions, quelle que soit la parenté. C'est un avantage fiscal majeur pour la transmission de patrimoine.
Quelle différence entre succession et donation ?
En Suisse, les donations entre vifs sont généralement soumises aux mêmes taux que les successions dans le même canton. Cependant, certains cantons appliquent des règles spécifiques de rappel fiscal si la donation intervient dans les années précédant le décès.
Comment sont taxées les successions pour les non-résidents ?
L'impôt sur les successions est prélevé au lieu de situation des biens immobiliers, ou au dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers. Les conventions de double imposition peuvent s'appliquer.