Qu'est-ce que l'impôt anticipé ?
L'impôt anticipé (IA) est un impôt de garantie fédéral de 35 % retenu à la source sur les rendements de capitaux mobiliers : intérêts bancaires, dividendes de SA/Sàrl, coupons d'obligations, gains de loterie et Swisslos (au-delà de la franchise). Il vise à inciter le contribuable à déclarer ces revenus.
Revenus soumis et exonérés
| Type de revenu | IA prélevé | Franchise / Note |
|---|---|---|
| Intérêts bancaires (compte, dépôt) | 35 % | Exonéré si < 200 CHF/an et par banque |
| Dividendes SA / Sàrl suisses | 35 % | Toujours prélevé |
| Coupons d'obligations suisses | 35 % | Toujours prélevé |
| Gains loterie / Swisslos | 35 % | Exonéré ≤ 1'000 CHF |
| Fonds de placement suisses | 35 % | Sur la part de revenu distribué |
| Dividendes / intérêts étrangers | 0 % | Récupération via DA-1 (CDI) |
| 3ème pilier a et LPP | 0 % | Régime fiscal propre |
Exemple concret : dividende de 10'000 CHF
| Étape | Montant CHF |
|---|---|
| Dividende brut décidé | 10'000 |
| Impôt anticipé retenu (35 %) | -3'500 |
| Net versé sur le compte | 6'500 |
| Remboursement via déclaration fiscale | +3'500 |
| Récupération totale | 10'000 |
Le dividende brut de 10'000 CHF reste imposable comme revenu ordinaire. L'IA de 3'500 CHF n'est qu'une avance restituée après déclaration.
Comment récupérer les 35 % ?
Pour les résidents suisses, le remboursement est intégral et automatique à condition de déclarer correctement les revenus bruts et le capital dans la déclaration fiscale cantonale. Utilisez :
- Formulaire IA (état des titres suisses) — pour les revenus soumis à l'IA.
- Formulaire DA-1 — pour récupérer l'impôt étranger retenu à la source sur vos titres étrangers (via CDI).
- R-US 164 — pour les dividendes US (récupération 15 %).
Le remboursement est crédité contre l'impôt cantonal dû, ou remboursé en espèces si votre créance dépasse l'impôt.
Attention : pas de rattrapage
- La demande de remboursement se prescrit après 3 ans.
- Si vous ne déclarez pas les revenus, le remboursement est perdu → l'IA devient un impôt définitif.
- Les résidents à l'étranger doivent passer par la convention de double imposition (CDI) de leur pays (souvent taux résiduel 15 %).
- Depuis 2019, la loi sanctionne moins durement les oublis de bonne foi : une déclaration corrigée jusqu'à la taxation définitive préserve le droit au remboursement.
Aller plus loin
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