Quand l'indemnité est-elle obligatoire ?
L'art. 339b CO impose une indemnité de départ minimale à l'employeur lorsque le salarié a au moins 50 ans et au moins 20 ans de service dans l'entreprise, quel que soit le motif de fin de contrat (sauf faute grave). Le montant minimum légal est de 2 mois de salaire, mais les tribunaux et CCT le portent souvent à 4-8 mois.
Imposition privilégiée
Les indemnités assimilables à des prestations de prévoyance (départ après 55 ans, plan social, motif de prévoyance clair) bénéficient d'une imposition séparée au 1/5 du barème ordinaire (art. 17 al. 2 et 38 LIFD), similaire à un capital LPP. Le taux effectif tombe souvent entre 4 % et 12 % au lieu de 25-40 % en imposition ordinaire.
Optimisation fiscale
- Faire verser directement dans la caisse de pension (rachat LPP) → 0 % d'impôt.
- Verser dans un compte 3a de libre passage en cas de départ après 55 ans.
- Négocier l'échelonnement sur deux années fiscales pour lisser la progressivité.
- Vérifier la convention plan social ou CCT applicable, souvent plus favorable que l'art. 339b CO.