Heures supplémentaires vs heures supplémentaires légales
Le droit suisse distingue deux catégories :
- Heures supplémentaires (art. 321c CO) : au-delà de la durée contractuelle mais dans la limite hebdomadaire légale (45 ou 50h). Majoration : 25% minimum, sauf accord écrit contraire.
- Heures supplémentaires légales (LTr art. 12-13) : au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale. Majoration obligatoire de 25% dès la 61ème heure/année pour les employés de bureau, ou immédiatement pour les autres. Limitées à 170 h/an (durée 45h) ou 140 h/an (durée 50h).
Travail de nuit, dimanche et jours fériés
Le travail de nuit régulier donne droit à une bonification en temps équivalente à 10%. Le travail de nuit occasionnel est majoré de 25% en salaire. Le travail du dimanche et des jours fériés est majoré de 50%.
Compensation en congé ou paiement ?
La règle par défaut est le paiement avec majoration. L'employeur peut proposer une compensation en temps libre (1:1) mais l'employé doit consentir, idéalement par écrit. Si la compensation en congé est prévue au contrat comme option, l'employeur peut l'appliquer sans majoration.
Taux horaire et majorations : tableau de référence
| Salaire mensuel brut | Taux horaire (42h/sem.) | Majoré 25 % | Majoré 50 % |
|---|---|---|---|
| 5'000 CHF | 27.47 | 34.34 | 41.21 |
| 6'500 CHF | 35.71 | 44.64 | 53.57 |
| 8'000 CHF | 43.96 | 54.95 | 65.93 |
| 10'000 CHF | 54.95 | 68.68 | 82.42 |
| 12'000 CHF | 65.93 | 82.42 | 98.90 |
Formule : salaire mensuel ÷ (heures hebdo × 52 ÷ 12). Pour 42h/semaine, le diviseur est 182 heures par mois.
Durée maximale et plafonds annuels
| Catégorie | Durée max. hebdo | Heures sup. légales max/an |
|---|---|---|
| Bureau, technique, vente, industrie légère | 45 h | 170 h |
| Autres branches (bâtiment, restauration…) | 50 h | 140 h |
| Jeunes de moins de 18 ans | Durée de l'entreprise | Interdites en principe |
| Cadres à fonction dirigeante élevée | Hors LTr | Pas de majoration légale |
Pièges fréquents
- Clause « heures sup. comprises dans le salaire » : valable seulement par écrit et pour un salaire suffisamment élevé — elle ne couvre jamais les heures supplémentaires légales (LTr).
- Absence de décompte : l'employeur doit tenir un registre des heures (art. 46 LTr). Sans registre, vos propres relevés font foi en justice.
- Prescription 5 ans (art. 128 CO) : réclamez vos heures avant l'échéance.
- Solde en fin de contrat : les heures non compensées doivent être payées avec majoration au moment du départ.
Aller plus loin
Combinez avec le salaire net, le 13ème salaire, le rachat de vacances et l'indemnité de départ.