Rachat de vacances : ce que dit le Code des obligations
En Suisse, les vacances constituent un temps de repos protégé. L'article 329d CO prévoit qu'elles doivent être prises en nature. Le paiement en argent n'est admis qu'à la fin des rapports de travail, lorsqu'il n'a pas été possible de solder le compte vacances avant le départ.
Ce simulateur calcule l'indemnité brute due par l'employeur, puis estime le montant net après cotisations sociales (env. 14 % côté salarié : AVS/AI/APG, AC, LPP, LAA).
Minimum légal de vacances (art. 329a CO)
| Profil | Minimum légal | Pratique courante (CCT / contrat) |
|---|---|---|
| Employé dès 20 ans | 4 semaines | 5 semaines fréquentes |
| Jeune < 20 ans / apprenti | 5 semaines | 5–6 semaines |
| Cadre / senior (50+) | 4 semaines | 5–6 semaines selon CCT |
| Fonction publique | 4 semaines | 5–7 semaines selon canton et âge |
Exemple : 90'000 CHF brut, 10 jours restants
| Étape | Montant CHF |
|---|---|
| Salaire annuel brut (+ 13ème) | 97'500 |
| Jours ouvrés par an (52 × 5) | 260 |
| Salaire journalier | 375 |
| Indemnité brute (× 10 j) | 3'750 |
| Cotisations sociales (~14 %) | -525 |
| Net avant impôt | 3'225 |
Quand utiliser cet outil ?
- Départ à l'amiable, licenciement ou démission avec solde de vacances non pris.
- Fin de contrat à durée déterminée avec jours résiduels.
- Vérification de votre décompte final avant signature de la convention de sortie.
- Négociation d'une indemnité de départ globale.
Pièges fréquents
- Vacances imposées pendant le délai de congé : l'employeur peut le faire uniquement si le solde est raisonnablement épuisable dans le délai — sinon il doit payer le reste.
- Employé en incapacité : les vacances tombant durant une maladie ou un accident ne comptent pas comme prises.
- Prescription 5 ans (art. 128 CO) : ne laissez pas s'accumuler plusieurs années sans agir.
- 13ème inclus ou non : dépend du contrat / CCT. En cas de doute, appliquez la variante 13/12 (plus favorable au salarié).
Aller plus loin
Combinez avec le calcul vacances au prorata, le simulateur heures supplémentaires, l'indemnité de départ et le droit au salaire en cas de maladie.